Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

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1. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour l’année 2014 a prévu la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
de 30% à 25% et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014.

2. Imposition des dividendes

Les dividendes distribués au titre des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014 seront
soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 5%. Cependant, restent exclus de
cette imposition les dividendes distribués au profit des personnes morales résidentes en
Tunisie.
En outre, sont exonérés les dividendes ne dépassant pas 10 000 DT par an et dans ce cas
la retenue à la source supportée reste imputable de l’impôt sur le revenu.

3. Exonération des salaires annuels nets ne dépassant pas 5000 DT

La loi de finances 2014 a exonéré les revenus annuels nets qui ne dépassent pas 5.000
Dinars après les déductions relatives à la situation familiale et les charges de famille et ce
pour les personnes physiques qui réalisent à titre exclusif des revenus relevant de la
catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

4. Relèvement des déductions communes au titre des enfants infirmes et des
étudiants non boursiers

La loi de finances pour l’année 2014 a relevé les déductions communes au titre des enfants
infirmes et des étudiants non boursiers comme suit:
– Enfant infirme => 1200 DT quelque soit le rang
– Etudiant non boursier => 1000 DT

5. Extension et révision du minimum d’impôt

La loi de finances pour l’année 2014 a révisé le minimum d’impôt comme suit:
– 0,2% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes locales réalisés par les personnes
physiques (autres que celles soumises au forfait BIC) et par les personnes morales
soumises à l’IS au taux de 30% ou de 35%;
– 0,1% du chiffre d’affaires pour les personnes morales soumises à l’IS au taux de
10%;
– 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes provenant de l’exportation pour les
personnes physiques ou les personnes morales;
– 0,1% du chiffre d’affaires réalisé par les personnes physiques et morales provenant
de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de
l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse
pas 6%

Le minimum d’impôt est majoré de 50% en cas de paiement après 30 jours de l’expiration
des délais légaux.

6. Baisse des déductions au titre des frais professionnels pour les forfaits
BNC

La loi de finances pour l’année 2014 a relevé l’assiette forfaitaire en ce qui concerne les
bénéfices non commerciaux de 70% à 80% des revenus bruts.

7. Institution d’une retenue à la source au titre de la redevance de 1% pour le
fonds de compensation

La loi de finances pour l’année 2013 a créé au profit du fonds de compensation une
redevance due par les personnes physiques soumises à l’IRPP nonobstant leur régime fiscal
et dont le revenu net annuel dépasse 20 000 DT au taux de 1% de ce revenu avec un
maximum de 2 000 DT par an.
La loi de finances pour l’année 2014 a supprimé ce plafond. En outre, elle a prévu que cette
redevance est due par voie de retenue à la source au taux de 1% des montants nets de la
retenue et par voie de régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle de l’IR.
Cette même loi a prévu que cette retenue à la source de 1% au titre de la redevance
s’applique à toutes les rémunérations dont le montant annuel global convenu dépasse
20 000 DT quelque soit les montants payés.
Cette redevance s’applique au titre des années 2014 & 2015.

8. Non déductibilité de l’impôt pris en charge

Les retenues à la source prises en charge au lieu et place des bénéficiaires sont devenues
non déductibles fiscalement indépendamment de la résidence fiscale du bénéficiaire.

9. Régime fiscal des sommes payées en espèces

La loi de finances pour l’année 2014 a prévu des mesures visant la limitation des paiements
en espèces en contre partie de l’achat de biens et services pour un montant supérieur ou
égal à 20 000 dinars HT au titre de l’année 2014. Ce plafond sera réduit à 10 000 dinars
pour l’année 2015 et à 5000 dinars pour l’année 2016.
Le non respect de ces limites entraine la non-déductibilité de ces charges ainsi que des
amortissements des immobilisations payées en espèces dont la valeur dépasse ces
plafonds. Ces opérations seront aussi exclues du droit de la déductibilité de la TVA qui les a
grevées.
Enfin, les personnes qui font des encaissements en espèces pour des montants dépassant
les plafonds cités ci-avant sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l’identité
complète des clients concernés au niveau de la déclaration de l’employeur. A défaut, la
même loi prévoit à l’encontre de ces personnes (qui ont reçu l’encaissement) une amende
fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés.

10. Dispositions touchant les entreprises totalement exportatrices

a. Soumission des entreprises exportatrices à la TCL
La loi de finances pour l’année 2014 a soumis le chiffre d’affaires provenant de l’exportation
à la TCL au taux de 0,1%.
b. Imposition des dividendes distribuées par les sociétés totalement exportatrices
Les dividendes distribués au titre des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014 seront
soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 5%. Cette retenue à la source
s’applique même aux bénéfices distribués par les entreprises qui continuent à bénéficier de
l’exonération totale des bénéfices pendant les 10 premières années.
Cependant, restent exclus de cette imposition les dividendes distribués au profit des
personnes morales résidentes en Tunisie.

c. Imposition des redevances payées par les entreprises totalement

exportatrices en l’absence d’exonération prévue par les conventions de non
double imposition
La loi de finances pour l’année 2014 a supprimé l’exonération des redevances payées par
les entreprises totalement exportatrices aux non-résidents non établis. Cependant, certaines
redevances demeurent exonérées en vertu des conventions de non double imposition.
On désigne par « redevances » les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de
l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques ou de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de
commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets,
d’un équipement industriel, commercial ou scientifique. Le terme « redevances » désigne
également, les rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique des études techniques ou
économiques ou une assistance technique.
d. Institution d’une retenue à la source de 5% pour les paiements provenant de
certaines opérations d’exportation
La loi de finances pour l’année 2014 a introduit une retenue à la source au taux de 5% au
titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non
commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation provenant des opérations d’exportation.
Le champ d’application d’une telle disposition nous parait non clair en l’absence d’une
explication apportée par les notes communes de l’administration fiscale.
e. Institution d’une amende fiscale administrative en cas de vente en suspension
des droits et taxes sans disposer des originaux des bons de commande
La loi de finances pour l’année 2014 a prévu une amende fiscale administrative en cas de
vente en suspension des droits et taxes sur la base des attestations générales sans disposer
des originaux des bons de commande égale à 50% du montant de la taxe et du droit
suspendus.
f. Imposition des bénéfices réalisées par les nouvelles entreprises totalement
exportatrices
Les bénéfices qui seront réalisés par les entreprises totalement exportatrices qui s’installent
à compter du 1er janvier 2014 seront soumis à l’IS au taux de 10%.
Toutefois les entreprises implantées avant cette date (ou disposant d’une déclaration
d’investissement antérieure au 1er janvier 2014) et qui entrent en activité avant le 1er janvier
2015 continuent à bénéficier de l’exonération totale des bénéfices pendant les dix premières
années.

11. Dispositions spécifiques au secteur de la promotion immobilière

a. Révision des conditions de l’exonération de la TVA des ventes de locaux à usage d’habitation
La loi de finances pour l’année 2014 a limité l’exonération de la TVA à la vente des
immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation réalisée par les promoteurs immobiliers et
effectuée au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics.
En outre, la même loi prévoit le paiement du montant de la TVA non acquitté lors de
l’acquisition de l’immeuble majoré des pénalités de retard calculées conformément à la
législation fiscale en vigueur et ce en cas de changement de vocation d’un immeuble à
usage d’habitation en immeuble à usage professionnel.

b. Révision des conditions d’enregistrement au droit fixe des acquisitions de
logements ou de portions d’immeubles à usage d’habitation auprès des promoteurs immobiliers
A partir du 1er janvier 2014, les terrains à usage d’habitation acquis auprès des promoteurs
immobiliers ne sont plus enregistrés au droit fixe à 20 DT par page et par copie.
En outre, la loi de finances pour l’année 2014 a révisé les conditions d’enregistrement au
droit fixe des acquisitions de logements à usage d’habitation acquis auprès des promoteurs
immobiliers. Ainsi, elle a soumis la fraction du prix d’achat supérieure à 150 000 dinars à un
droit proportionnel de 3%.
En cas de changement de la vocation de l’immeuble, les bénéficiaires sont tenus de payer la
différence majorée des pénalités de retard exigibles.
c. Révision des conditions d’enregistrement au droit fixe des acquisitions auprès
des promoteurs immobiliers de bâtiments ou de terrains aménagés pour
l’exercice d’activités économiques ou de terrains destinés à la construction
d’immeubles à usage d’habitation
1) La loi de finances pour l’année 2014 a supprimé l’enregistrement au droit fixe des
terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation.
2) La loi de finances 2014 a subordonné l’enregistrement au droit fixe des bâtiments ou
terrains aménagés pour l’exercice d’activités économiques à l’engagement de
l’acquéreur à les affecter au même objet.

12. Dispositions en matière de retenue à la source

a. Extension du champ d’application de la retenue à la source de 1,5%
La loi de finances pour l’année 2014 a réduit le seuil d’application de la retenue à la source
de 1,5% de 2 000 DT à 1 000 DT et étendu l’obligation de retenue à la source de 1,5% aux
personnes physiques réalisant des bénéfices des professions non commerciales et
soumises à l’impôt sur la base d’une assiette forfaitaire.
Cependant, restent exclus de cette retenue à la source les abonnements d’eau, d’électricité,
de gaz, de téléphone, de journaux, de périodiques et de publications, contrats d’assurance et
contrats de leasing ainsi que les montants payés en contrepartie de l’acquisition des produits
et services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge
bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%.
b. Institution d’une retenue à la source libératoire pour les salariés non-résidents
qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée
La loi de finances pour l’année 2014 prévoit que les traitements, salaires, rémunérations,
indemnités et avantages ainsi les vacations en contrepartie d’un travail occasionnel servis
aux salariés non-résidents qui travaillent en Tunisie pour une ou des périodes ne dépassant
pas en totalité 6 mois, sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 20% de
leur montant brut majoré des avantages en nature selon leur valeur réelle.

13. Avantages fiscaux

a. Encouragement de création des PME dans le secteur industriel
La loi de finances pour l’année 2013 a octroyé à toutes les nouvelles entreprises créées en
2013 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 mille DT pour les activités de
services et les professions non commerciales et 600 mille DT pour les activités d’achat en
vue de la revente et les activités de transformation et de consommation sur place une
exonération de l’IRPP ou de l’IS pendant une période de 3 ans à partir de la date d’entrée en
activité effective.
La loi de finances pour l’année 2014 a relevé cette période d’exonération de 3 ans à 5 ans.
En outre, la loi de finances 2014 a reconduit l’exonération pendant une période de 5 ans aux
nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2014 exerçant des activités de
transformation et dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas 600 mille DT.
b. Encouragement de création des PME dans le secteur industriel
Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le CII et qui procèdent au recrutement
d’une manière permanente des demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne pour la
première fois au cours de l’année 2014, bénéficient:
– de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale;
– l’exonération de la TFP et de la contribution au FOPROLOS au titre des salaires
servis aux concernés;
– d’une déduction supplémentaire au titre des salaires servis aux concernés dans la
limite de 50% du salaire avec un plafond annuel de 3000 DT par salarié.

14. Subordination des paiements publics à la présentation d’une attestation de
régularisation fiscale

La loi de finances pour l’année 2014 a subordonné les paiements effectués par l’Etat, les
collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les entreprises
publiques supérieurs ou égaux à 1000 DT à la présentation par le fournisseur:
– D’une attestation délivrée par les services fiscaux attestant que le fournisseur en
question a déposé toutes les déclarations fiscales échues et non prescrites à la date
de l’ordonnancement du paiement, ou le cas échéant;
– Des justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de recouvrement par le
receveur des finances au titre des créances fiscales constatées à leur charge à la
date de l’ordonnancement du paiement.

15. Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes,
applications, systèmes informatiques ainsi qu’aux enregistrements et
traitements y afférents

La loi de finances pour l’année 2014 a permis à l’administration fiscale d’accéder aux
applications informatiques et aux logiciels de gestion (achats, vente, service, facturation,
stock,…) autre que la comptabilité dans les opérations de contrôle fiscal et la soumission des
contribuables n’ayant pas communiqué ou présenté leurs applications et logiciels ainsi que
les enregistrements et traitements afférents audits programmes aux services de
l’administration fiscale à des sanctions fiscales administratives.