Dispositions touchant les entreprises totalement exportatrice

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a. Soumission des entreprises exportatrices à la TCL

La loi de finances pour l’année 2014 a soumis le chiffre d’affaires provenant de l’exportation
à la TCL au taux de 0,1%.

b. Imposition des dividendes distribuées par les sociétés totalement exportatrices

Les dividendes distribués au titre des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014 seront
soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 5%. Cette retenue à la source
s’applique même aux bénéfices distribués par les entreprises qui continuent à bénéficier de
l’exonération totale des bénéfices pendant les 10 premières années.
Cependant, restent exclus de cette imposition les dividendes distribués au profit des
personnes morales résidentes en Tunisie.

c. Imposition des redevances payées par les entreprises totalement
exportatrices en l’absence d’exonération prévue par les conventions de non
double imposition

La loi de finances pour l’année 2014 a supprimé l’exonération des redevances payées par
les entreprises totalement exportatrices aux non-résidents non établis. Cependant, certaines
redevances demeurent exonérées en vertu des conventions de non double imposition.
On désigne par « redevances » les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de
l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques ou de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de
commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets,
d’un équipement industriel, commercial ou scientifique. Le terme « redevances » désigne
également, les rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique des études techniques ou
économiques ou une assistance technique.

d. Institution d’une retenue à la source de 5% pour les paiements provenant de
certaines opérations d’exportation

La loi de finances pour l’année 2014 a introduit une retenue à la source au taux de 5% au
titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non
commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation provenant des opérations d’exportation.
Le champ d’application d’une telle disposition nous parait non clair en l’absence d’une
explication apportée par les notes communes de l’administration fiscale.

e. Institution d’une amende fiscale administrative en cas de vente en suspension
des droits et taxes sans disposer des originaux des bons de commande

La loi de finances pour l’année 2014 a prévu une amende fiscale administrative en cas de
vente en suspension des droits et taxes sur la base des attestations générales sans disposer
des originaux des bons de commande égale à 50% du montant de la taxe et du droit
suspendus.

f. Imposition des bénéfices réalisées par les nouvelles entreprises totalement
exportatrices

Les bénéfices qui seront réalisés par les entreprises totalement exportatrices qui s’installent
à compter du 1er janvier 2014 seront soumis à l’IS au taux de 10%.
Toutefois les entreprises implantées avant cette date (ou disposant d’une déclaration
d’investissement antérieure au 1er janvier 2014) et qui entrent en activité avant le 1er janvier
2015 continuent à bénéficier de l’exonération totale des bénéfices pendant les dix premières
années.